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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’IPCONTACT • JUILLET 2012

Conditions et mentions légales

Art. 1 PORTÉE
Ipcontact est la plateforme de services de Logicielnet spécialisée en relation client qui propose des services personnalisés d’accueil téléphonique. Ipcontact est une marque du groupe Logicielnet • SARL au capital 76 615 € • SIRET 439 452 053 00028 RCS Aix-en-Provence dont le siège social est à Logicielnet • l’Europôle de l’Arbois BP 90090 • 13545 Aix-en-Provence • France
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Ipcontact et le client, utilisateur des services. Ces services exigent une relation de confiance entre les parties au contrat. Toute utilisation est subordonnée au respect des présentes conditions générales qui déterminent les procédés indispensables au bon déroulement des services. La signature du bon de commande entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Ipcontact se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en informant le client. Sans contestation de sa part et sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification, les conditions modifiées feront partie intégrante du contrat. Au cas où les nouvelles conditions seraient au détriment du client, celui-ci aura le droit de résilier son contrat sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.
Si Ipcontact crée d’autres services, des conditions complémentaires seront rédigées à ce sujet.

Art. 2 ACCÈS AU SERVICE
Les prestations de services conclues entre Ipcontact et son client rédigées sur le bon de commande seront réalisées d’un commun accord entre les deux (2) parties et adaptées selon les besoins du client, et ce même en situation de crise avec une mise en place rapide du service.
Les solutions d’accueil téléphonique d’Ipcontact reposent sur une association inédite entre les compétences d’accueil des centres d’appels Ipcontact répartis sur toute la France et des outils CRM & télécom accessibles par Internet. Ipcontact ne peut être responsable des interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration et ne pourra être rendu responsable des dommages subis par le client suite à l’indisponibilité des services. Ipcontact prend toutes les mesures pour éviter de tels effets préjudiciables.
Ipcontact fournit un numéro de téléphone restant la propriété d’Ipcontact. Le client n’aura donc aucun droit : ni d’attribution, ni d’inscription à un annuaire, ni de cession pendant et après le contrat.
Ipcontact se réserve le droit de refuser des données qui seraient jugées techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances. Le client acceptera le service fourni comme service apporté par Ipcontact, le centre de régulation. Le client ne pourra contacter directement les tiers.

Art. 3 DÉBUT ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat commence à la date d’entrée en vigueur et pour la durée initiale stipulée sur le bon de commande, ou, à défaut de précision, pour une période initiale de un (1) mois.
À l’issue de cette première période, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes appelées Périodes de Reconduction, consécutives de douze (12) mois expirant à chaque date anniversaire, à moins que l’une ou l’autre partie ne dénonce celui-ci moyennant le respect des conditions de notre article 10 – Résiliation du contrat. Le bon de commande devra être signé, daté et tamponné avec le cachet de l’entreprise, la mention “Bon pour accord” devra y figurer. Le bon de commande confirmera la description du service, du tarif et du prix des options. À la signature du bon de commande, le client donnera un RIB format IBAN et signera une autorisation de prélèvement bancaire. À réception, Ipcontact adresse par e-mail au client la confirmation de commande ainsi que les éléments techniques du dossier, notamment le numéro de la ligne téléphonique. Le contrat est alors réputé formé.
Ipcontact se réserve le droit de vérifier l’identité du client et peut également demander un examen de solvabilité et la constitution de sûreté.

Art. 4 TRAITEMENT DE L’APPEL
Le client pourra rédiger et modifier son texte d’accueil à tout moment. Le client devra fournir les consignes de traitement d’appels. Si le traitement d’appel comprend une gestion commerciale (SAV, Hotline,Vente…) le client devra fournir le script rédigé et mettre à disposition toutes les informations nécessaires visant à la prise en charge des appels. Ipcontact se réserve le droit de limiter le traitement de ce type d’appels si ces conditions ne sont pas réunies. Le client en sera alors immédiatement informé.
Pour les notifications d’appels, Ipcontact peut uniquement garantir l’expédition immédiate et la réception des messages télécopiés et envoyés par SMS, la délivrabilité des emails ne pouvant pas être évaluée. Malgré le soin apporté à ses services, Ipcontact ne peut garantir l’exactitude des informations liées aux notifications d’appels qui peuvent être incomplètes ou erronées suite à une mauvaise audition ou grésillements sur les lignes télécom.

Art. 5 PRIX ET FACTURATION
Les forfaits sont calculés suivant un nombre d’appels traités. En cas de dépassement, le forfait bascule automatiquement sur le forfait supérieur.
En contre-partie de l’accès au service, le client s’engage à régler ses factures, sans en différer le paiement pour de faux motifs ou pour des raisons insignifiantes. Le seul défaut de paiement d’une facture entraîne, sans versement au client d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours et programmées et/ou la résiliation du contrat, sans pour autant annuler la dette contractée.
Si Ipcontact se voit contraint, après les relances aimables et mises en demeure d’usage, de porter l’affaire devant les tribunaux, une pénalité de 700€ sera facturée au client pour couvrir les frais de contentieux et ce, sans préjuger de la décision du tribunal.
Envoyée sous format électronique (PDF), la facture détaillera les services et les consommations. La facturation est calculée par période mensuelle en début de mois, et ou au prorata temporis de la base mensuelle pour la première facture. Sur demande, le client peut définir une période comptable différente.
Ipcontact se réserve le droit de modifier ses prix sous réserve d’une notification de trente (30) jours adressée au client notamment au cas où Ipcontact devrait faire face à des majorations de prix de la part de tiers (tiers partenaires, exploitants de réseaux télécom, CRM…).
Ipcontact se réserve le droit d’indexer chaque année ses prix sur l’inflation. Le taux d’inflation retenu équivaudra au pourcentage d’augmentation de l’Indice des prix à la consommation calculé au titre de l’année précédant l’application de l’augmentation des prix.
Aucun remboursement n’est dû en cas de résiliation avant le terme du contrat.

Art. 6 MODE DE RÉGLEMENT
Pour la France : le règlement se fait par prélèvement le 28 de chaque mois. Pour le service des Numéros Verts, la facturation est annuelle. Au cas où un prélèvement ne pourrait être effectué, une indemnité forfaitaire de 29€ sera payable pour couvrir les frais qui émanent de cette contrainte. Les retards de paiement entraînent de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal avec un minimum de 29€.
Pour les pays de l’Union Européenne, le règlement se fait par virement ou prélèvement. Pour les pays hors Union Européenne, le règlement se fait uniquement par virement.
Les prix sont libellés en Euros et calculés hors taxe. La TVA sera due selon le régime fiscal qui est applicable au client. Les clients assujettis, d’un pays membre de l’Union Européenne, sont tenus de communiquer leur numéro de TVA Intracommunautaire. À défaut, la TVA sera facturée.

Art. 7 RÉCLAMATION ET CONTESTATIONS
Ipcontact et le client s’engagent à rechercher une solution amiable à toute contestation relative à l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du contrat. Toute erreur ou omission commise par Ipcontact sera corrigée dans des délais raisonnables sous réserve que le client en ait fait mention. Les consignes valables sont celles fournies initialement par le client.
La réclamation relative à la non-conformité des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de mise en service. Passé ce délai, les prestations sont jugées conformes à la commande. Toute contestation sur la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée conforme aux services apportés.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Ipcontact et le client sont soumis à la compétence des juridictions d’Aix-en-Provence.

Art. 8 PROTECTION DES DONNÉES
Le client accepte qu’Ipcontact intègre ses données à sa/ses bases puis les utilise afin de pouvoir fournir le(s) service(s) à ses clients ou prospects.
Le client transmet à Ipcontact toutes les données et autres informations qu’Ipcontact peut lui demander afin de permettre la fourniture du(des) service(s). Le client doit s’efforcer en toute circonstance de communiquer à Ipcontact des données sincères et complètes et s’interdit de faire quelque déclaration trompeuse que ce soit.
Ipcontact respecte les dispositions légales de protection des données personnelles et s’engage à fournir les données de bonne foi. Ipcontact s’efforce ainsi à fournir une prestation de qualité, et en particulier fait preuve d’une attention particulière dans la collecte des données.
Les données des notifications d’appels sont issues d’une collecte auprès de tiers (clients ou prospects) et par conséquence, Ipcontact peut fournir des données inexactes, incomplètes ou mal retranscrites, sans disposer d’aucun moyen de le vérifier.

Art. 9 RESPONSABILITÉ
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des services proposés par Ipcontact.
Ipcontact s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre du service. Toutefois, Ipcontact ne peut être tenu responsable en cas de suppression ou de défaillance des messages reçus par le service télécom.
La responsabilité d’Ipcontact pour des dommages – en dépit de la raison juridique, qu’il ne s’agisse d’une raison contractuelle – reste limitée à des dommages causés par violation d’obligations contractuelles essentielles.

Art. 10 RÉSILIATION DU CONTRAT
Chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans formalité judiciaire et sans indemnité ni compensation de part et d’autre, soit à l’issue de la période initiale moyennant un préavis de 3 jours ouvrés notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l’issue de chaque Période de Reconduction moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ipcontact se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations échangées par le client créerait des problèmes de fonctionnement.
Dans ces cas, le client sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale de sept (7) jours.
Chaque partie s’engage à informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, par écrit, de l’existence du jugement prononçant l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire la concernant.

Art. 11 TRANSFERT DE CONTRAT
Ipcontact pourra transférer ses droits et obligations du contrat à un tiers à condition qu’un tel transfert n’aille pas à l’encontre des intérêts du client et que toutes les conditions du contrat soient respectées. En cas de transfert, le client pourra résilier le contrat avec effet immédiat. Le transfert du contrat prendra effet à la fin du délai d’un (1) mois.

Logicielnet • Services Ipcontact • Europôle de l’Arbois • BP 90090 • 13545 Aix-en-Provence Cedex 04 • France • Tél. 04 42 97 10 43